Conditions générales de vente (Villiger Public-Systems GmbH)

Version du 13.04.2021

1. Généralités

1.1  Les présentes conditions générales de vente de Villiger Entsorgungssysteme AG (ci-après le fournisseur) sont reconnues comme partie intégrante du contrat à chaque passation de commande, quelle qu'en soit la forme. Les dispositions dérogeant aux conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par le fournisseur.

1.2  Sauf mention contraire sur l'offre, les offres ont une durée de validité de trois mois.

1.3  Les offres sont basées sur les conditions générales mentionnées dans l'appel d'offres et les spécifications techniques du cahier des charges. Si des modifications constructives sont demandées ultérieurement, le prix sera adapté.

1.4  Les chantiers ne doivent pas obligatoirement être visités par le fournisseur..

1.5  Un contrat entre le fournisseur et l'acheteur n'est conclu que lorsque la confirmation de commande écrite du fournisseur, signée et juridiquement valable par l'acheteur, parvient à nouveau à ce dernier.

1.6  Les conditions de livraison applicables sont celles mentionnées dans l'offre ou dans la confirmation de commande ; si aucune condition n'y est mentionnée, les conditions définies dans les présentes conditions générales de vente s'appliquent. Pour être valables, les accords qui s'écartent des conditions générales ou de la confirmation de commande doivent être confirmés expressément et par écrit par le fournisseur.

2. Étendue des livraisons et des prestations

2.1  L'étendue de la livraison et les prestations dues par le fournisseur sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande et, dans la mesure où la confirmation de commande y fait explicitement référence, dans les éventuelles annexes. Le fournisseur est en tout cas autorisé à modifier le volume de livraison et les prestations dues, pour autant que cela conduise à une prestation globale identique ou améliorée et n'entraîne pas d'augmentation de prix.

2.2  Les modifications de la commande entraînent normalement une adaptation des prix. De plus, une adaptation des prix suite à des circonstances non prévues reste réservée.

2.3  En cas de division en lots, le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix des postes / unités.

2.4  Les livraisons par étapes doivent être annoncées à temps au fournisseur. Il se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en régie.

3. Prospectus, catalogues, documents techniques et plans

3.1  Les informations contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques sont fournies sans garantie. Il n'en va autrement que si le fournisseur a expressément garanti les indications par écrit dans la confirmation de commande.

3.2  Tous les droits sur l'ensemble des documents remis (documents techniques, plans, etc.) restent la propriété de la partie contractante qui les a remis et demeurent sa propriété intellectuelle. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers ou portés à leur connaissance qu'avec une autorisation écrite expresse préalable.

4. Prescriptions relatives aux dispositifs de protection à destination

4.1  Au plus tard lors de la commande, l'acheteur doit informer le fournisseur par écrit ou de toutes les dispositions légales et usages pertinents, notamment en ce qui concerne les mesures de protection, la prévention des accidents, les dispositions relatives à la protection de l'environnement, etc. qui doivent être respectées en relation avec les prestations fournies dans le cadre de la livraison, du montage, de l'exploitation et de la maintenance des systèmes commandés sur le site de l'acheteur. L'obtention d'éventuelles autorisations ainsi que l'éventuelle réception par les autorités sont exclusivement du ressort du client.

5. Prix et frais annexes

5.1  Toutes les indications de prix s'entendent comme prix nets en francs suisses, départ usine, sans emballage. Sauf mention contraire explicite sur la confirmation de commande par le fournisseur, tous les frais annexes tels que les frais d'emballage, de transport et d'assurance, les frais d'exportation, de transit, d'importation et autres frais d'autorisation ou  d'authentification, en particulier la RPLP, les péages, etc. ainsi que tous les types d'impôts, de taxes, de droits de douane, etc. en rapport avec la livraison sont à la charge de l'acheteur. Si le fournisseur est tenu d'avancer les frais susmentionnés en raison de sa fonction de fournisseur, les dépenses effectuées doivent être intégralement remboursées au fournisseur sur présentation des justificatifs correspondants. Pour être valables, les accords divergents nécessitent la confirmation expresse et écrite du fournisseur.

5.2  Les travaux de nuit, de samedi et de dimanche commandés sont facturés selon nos tarifs de régie.

6. Conditions de paiement

6.1  Les paiements doivent être effectués par l'acheteur au domicile du fournisseur sans aucune déduction. Sauf convention contraire expresse et écrite, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :

  • Acompte d'un tiers du prix total dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande par l'acheteur.
  • Paiement d'un tiers lorsque la marchandise est prête à être expédiée
  • Paiement du solde après réception, mais au plus tard 30 jours après la livraison de la commande.

L'acheteur renonce expressément à faire une retenue sur le paiement dans le cas où la prestation ne lui parviendrait pas conformément au contrat, quelle qu'en soit la raison.

Le droit du fournisseur d'exiger des paiements partiels supplémentaires dépassant le premier tiers en cas de volume de livraison important (supérieur à 150 000 CHF) demeure réservé.

6.2  Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant convenu en francs suisses est à la libre disposition du fournisseur à son domicile. Si le paiement est convenu par lettre de change ou par lettre de crédit, tous les frais liés à l'opération de change, comme notamment l'escompte de la lettre de change, l'impôt sur la lettre de change et les frais d'encaissement, sont à la charge de l'acheteur.

Les conditions de paiement convenues sous ce chiffre (chiffre 6) doivent également être respectées si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou de prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou si des parties non essentielles de la livraison manquent ou si des prestations complémentaires s'avèrent nécessaires, dont la prestation ultérieure ne rend toutefois pas impossible l'utilisation de la livraison.

7. Réserve de propriété

7.1  Jusqu'à la réception de l'intégralité des paiements convenus par contrat, le fournisseur reste seul propriétaire de l'ensemble du volume de la livraison. L'acheteur est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur. En concluant le contrat, l'acheteur autorise notamment le fournisseur à procéder, aux frais de l'acheteur, à l'inscription ou à la réservation de la réserve de propriété dans le registre public correspondant, dans un livre ou autre, conformément aux dispositions légales spécifiques au pays concerné, et à remplir toutes les formalités y afférentes. Pendant la durée de validité d'une réserve de propriété formulée expressément et par écrit par le fournisseur, l'acheteur doit entretenir à ses frais les systèmes livrés et les assurer en faveur du fournisseur contre le vol, le feu, l'eau et autres risques.

8. Délai de livraison

8.1  Le délai de livraison commence à courir lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

  • Réception par le fournisseur de la confirmation de commande et des plans de fabrication valablement signés et mis au point par l'acheteur. Dans le cas contraire, les délais de livraison ne peuvent plus être garantis.
  • l'existence de toutes les autorisations administratives nécessaires à la livraison et à la fourniture de la prestation, telles que les autorisations d'importation, d'exportation, de transit, de paiement, de construction ou autres
  • Réception par le fournisseur des paiements prévus dans le contrat.
  • fournir toutes les autres garanties éventuellement convenues par contrat.
  • Nettoyage des points techniques essentiels.

8.2  Le respect du délai de livraison présuppose l'exécution des obligations contractuelles de l'acheteur. Le délai de livraison est respecté si l'avis de mise à disposition pour l'expédition a été envoyé à l'acheteur avant l'expiration du délai. Sauf accord écrit préalable, aucune demande de dommages et intérêts ne peut être formulée en raison d'un retard de livraison, le fournisseur jouissant d'un droit de regard total.

9. Emballage

9.1  L'emballage est facturé séparément à l'acheteur par le fournisseur, comme tous les autres frais annexes. Si l'emballage a été expressément désigné par le fournisseur comme étant sa propriété, l'acheteur doit le renvoyer à ses frais au lieu de départ. Si l'emballage n'a pas été expressément désigné comme propriété du fournisseur, il n'est pas repris par le fournisseur et doit être éliminé par l'acheteur à ses propres frais.

10. Transfert des profits et des risques

10.1  Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard au moment du départ de la livraison de l'usine du fournisseur.

10.2  Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque est transféré à l'acheteur au moment initialement prévu pour le départ de l'usine. A partir de ce moment, la livraison est stockée et assurée aux frais et aux risques de l'acheteur.

11. Expédition, transport et assurance

11.1  Les souhaits particuliers concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être communiqués à temps et par écrit au fournisseur. Si l'acheteur souhaite une livraison échelonnée, les frais de transport supplémentaires peuvent être facturés en sus.

11.2  Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être adressées immédiatement par l'acheteur au dernier transporteur et au fournisseur dès réception des livraisons ou des documents de transport.

11.3  La conclusion d'une éventuelle assurance contre les dommages de toute nature incombe à l'acheteur.

12. Garantie, responsabilité pour les défauts

12.1  Le délai de garantie est de 24 mois pour la marchandise livrée ; pour les moteurs d'entraînement, les appareils ou composants électriques, pneumatiques et hydrauliques, le délai de garantie est de 12 mois. Il commence à courir au départ de la livraison de l'usine ou, si le fournisseur a également été chargé du montage de la livraison, à la notification de l'achèvement du montage par le fournisseur. Si l'expédition, la réception ou le montage sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai de garantie de 24 mois prend fin au plus tard 30 mois après que le fournisseur a annoncé que la marchandise était prête à être expédiée. Pour les pièces défectueuses remplacées ou réparées, le délai de garantie est de 6 mois à compter de la livraison des pièces de rechange ou de la fin des travaux de réparation.

Le droit à la garantie s'éteint si :

  • l'acheteur ou un tiers procède de sa propre initiative à des modifications, des vandalismes ou des réparations du système ou de parties de celui-ci,
  • l'acheteur ne porte pas immédiatement à la connaissance du fournisseur un défaut qu'il a constaté,
  • l'acheteur ordonne des constructions qui ne répondent pas aux normes ou aux exigences de sécurité pour les personnes, le fournisseur se réserve le droit de se retirer de la position du contrat d'entreprise sans frais,
  • l'acheteur ordonne des constructions que le fournisseur déconseille, mais sur lesquelles l'acheteur insiste,
  • l'acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour éviter ou réduire le dommage, ou que
  • l'acheteur ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

12.2  Après l'achèvement de l'ouvrage, l'acheteur doit immédiatement contrôler l'ouvrage. Les défauts doivent être signalés dans les 10 jours suivant leur constatation ; si les défauts ne sont pas signalés dans le délai susmentionné, les droits liés aux défauts sont perdus. Dans des cas justifiés, l'acheteur peut ordonner des réceptions partielles, qui déclenchent le délai de garantie pour les composants réceptionnés.

12.3  Sur demande écrite de l'acheteur, le fournisseur s'engage à réparer ou à remplacer le plus rapidement possible, à son choix, toutes les pièces (sauf les pièces d'usure) du système commandé dont il est prouvé qu'elles sont défectueuses ou inutilisables en raison d'un défaut de matériel, d'un vice de construction ou d'une exécution imparfaite avant l'expiration du délai de garantie. Sauf si l'acheteur y renonce expressément, les pièces endommagées ou défectueuses et donc remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Le fournisseur supporte les frais de réparation dans son usine. Si la réparation n'est pas possible dans l'usine du fournisseur, les frais liés à la réparation sont à la charge de l'acheteur, dans la mesure où ils dépassent les frais qui auraient également été occasionnés par une réparation dans l'usine du fournisseur.

12.4  S'il existe un défaut pour lequel le fournisseur est tenu de procéder à la réparation, le fournisseur procédera à la réparation dans un délai raisonnable. Une exécution de remplacement par l'acheteur (ou par un tiers mandaté par lui) n'est possible que si le fournisseur n'a pas respecté ses éventuelles obligations de réparation de manière répétée en ce qui concerne le même composant, malgré un avertissement et la fixation d'un délai raisonnable.

12.5  Toute autre garantie et responsabilité est expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet.

13. Fabrication et montage

13.1  Le fournisseur réalise l'ouvrage conformément aux normes & directives en vigueur et usuelles dans le secteur.

Les exigences administratives, statiques et de physique du bâtiment doivent être connues ou spécifiées par le donneur d'ordre.

Si le fournisseur se charge également du montage ou de la surveillance du montage, les conditions générales de montage de Villiger Entsorgungssysteme AG, connues du client, s'appliquent également. Les dépenses supplémentaires qui ne sont pas dues à des interruptions ou des retards de montage imputables au fournisseur sont facturées en régie. Les montages peuvent être effectués par une entreprise tierce désignée par le fournisseur. Sauf accord contraire entre les parties, l'acheteur fournit toutes les prestations indirectement liées au montage (établissement de l'alimentation électrique, frais d'électricité, maintien de la largeur des bennes, évacuation des gravats, protection des environs, etc.)

Des conditions météorologiques extrêmes ou des cas de force majeure autorisent le fournisseur à interrompre les travaux de montage. Les délais finaux ne peuvent alors plus être garantis.

14. Clause de force majeure

14.1  Force Majeure désigne la survenance d'un événement ou d'une circonstance qui empêche une Partie d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles au titre du Contrat, si et dans la mesure où la Partie affectée par l'empêchement démontre que : (a) cet obstacle est hors de son contrôle raisonnable ; et (b) il n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et (c) les effets de l'obstacle n'auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés par la partie concernée.

14.2  Jusqu'à preuve du contraire, les événements suivants concernant une partie sont présumés remplir les conditions visées au paragraphe 1, points (a) et (b), conformément au paragraphe 1 de la présente clause :                

(i) guerre (déclarée ou non), hostilités, agression, actions d'ennemis étrangers, mobilisation militaire importante ;                     
(ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, prise de pouvoir militaire ou autre, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ;           
(iii) restrictions monétaires ou commerciales, embargo, sanctions ;
(iv) actes officiels légitimes ou illégitimes, obéissance à une loi ou à un ordre gouvernemental, expropriation, confiscation d'œuvres, réquisition, nationalisation ;           
(v) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou phénomène naturel extrême ;  
(vi) explosion, incendie, destruction d'équipement, panne prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l'énergie ;   
(vii) troubles généraux du travail tels que boycott, grève et lock-out, grève perlée, occupation d'usines ou de bâtiments.

14.3  Une partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de son obligation d'exécuter ses obligations contractuelles et de toute obligation de dédommagement ou de tout autre recours contractuel pour manquement au contrat à partir du moment où l'obstacle l'empêche de fournir la prestation, à condition que cette notification soit faite sans délai. Si la notification n'est pas faite immédiatement, l'exonération prend effet à partir du moment où la notification parvient à l'autre partie. Si l'effet de l'obstacle ou de l'événement invoqué est temporaire, les conséquences qui viennent d'être décrites ne s'appliquent que tant que l'obstacle invoqué empêche l'exécution du contrat par la partie concernée. Si la durée de l'empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement les parties de ce qu'elles pouvaient légitimement attendre en vertu du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat en en informant l'autre partie dans un délai raisonnable. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie si la durée de l'empêchement dépasse 120 jours.

15. Réception et réception partielle

15.1  Les autorisations et les réceptions par les autorités sont l'affaire de l'acheteur. En cas de non-acceptation de l'ouvrage par les autorités compétentes, le fournisseur n'est pas responsable.

  • Après l'achèvement, l'ouvrage doit être immédiatement contrôlé par l'acheteur. Si aucun défaut visible n'est signalé 10 jours après l'achèvement, l'ouvrage est considéré comme irréprochable et accepté.
  • Les livraisons par étapes sont réceptionnées étape par étape.
16. Modifications des conditions générales

16.1  Villiger se réserve le droit d'adapter les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont la version en vigueur. La version en vigueur des CGV peut être consultée sur le site Internet www.villiger.com.

17. Juridiction compétente et droit applicable

17.1  Le tribunal compétent pour tout litige résultant d'un contrat entre le fournisseur et l'acheteur est le siège du fournisseur.
fournisseur. Par dérogation, le fournisseur est également en droit d'intenter une action contre l'acheteur au siège de ce dernier.

17.2  Le rapport juridique est soumis au droit suisse, à l'exclusion des dispositions de la CVIM.