Version du 07.02.2023
1.1 Les présentes conditions générales de vente de Villiger Entsorgungssysteme AG, Villiger public systems gmbh et Villiger Entsorgungssysteme GmbH (ci-après le fournisseur) sont reconnues comme partie intégrante du contrat à chaque passation de commande, quelle qu'en soit la forme. Les dispositions dérogeant aux conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par le fournisseur.
1.2 Sauf mention contraire sur l'offre, les offres ont une durée de validité de trois mois.
1.3 Les offres sont basées sur les conditions générales mentionnées dans l'appel d'offres et les spécifications techniques du cahier des charges. Si des modifications constructives sont demandées ultérieurement, un ajustement des prix peut être effectué.
1.4 Un contrat entre le fournisseur et l'acheteur n'est conclu que lorsque la confirmation de commande écrite du fournisseur, valablement signée par l'acheteur, parvient à nouveau à ce dernier.
1.5 Les informations contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques sont fournies sans garantie. Il n' en va autrement que si le fournisseur a expressément garanti les données par écrit dans la confirmation de commande. Tous les droits sur l'ensemble des documents remis (documents techniques, plans, etc.) restent la propriété de la partie contractante qui les a remis et demeurent sa propriété intellectuelle. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers ou portés à leur connaissance qu'avec une autorisation écrite préalable et expresse.
1.6 Les conditions de livraison applicables sont celles mentionnées dans l'offre ou dans la confirmation de commande ; si aucune condition divergente n'y est mentionnée, les conditions définies dans les présentes conditions générales de vente s'appliquent. Pour être valables, les accords dérogeant aux conditions mentionnées dans la confirmation de commande ou dans les conditions générales de vente doivent être confirmés expressément et par écrit par le fournisseur.
2.1 L'étendue de la livraison et les prestations dues par le fournisseur sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande et, dans la mesure où la confirmation de commande y fait explicitement référence, dans les éventuelles annexes. Le fournisseur est en tout cas autorisé à modifier unilatéralement le volume de livraison et les prestations dues, pour autant que cela conduise à une prestation globale identique ou améliorée et n'entraîne pas d'augmentation de prix.
2.2 Les livraisons par étapes doivent être annoncées à temps au fournisseur. Il se réserve le droit de facturer des dépenses supplémentaires en régie.
2.3 Prescriptions concernant les dispositifs de protection sur le lieu de destination : au plus tard au moment de la commande, l'acheteur doit informer le fournisseur par écrit de toutes les dispositions légales et usages pertinents (en particulier concernant les mesures de protection, la prévention des accidents, les dispositions relatives à la protection de l'environnement, etc. ) qui doivent être respectées dans le cadre des prestations de livraison, de montage, d'exploitation et de maintenance des systèmes commandés. L'obtention d'éventuelles autorisations ainsi que l'éventuelle réception par les autorités sont exclusivement du ressort de l'acheteur.
2.4 Emballage : l'emballage est facturé séparément à l'acheteur par le fournisseur, comme tous les autres frais annexes. Si l'emballage a été expressément désigné par le fournisseur comme étant sa propriété, il doit être renvoyé par l'acheteur à ses propres frais au lieu de départ. Si l'emballage n'a pas été expressément désigné comme propriété du fournisseur, il n'est pas repris par le fournisseur et doit être éliminé par l'acheteur à ses propres frais.
3.1 Le délai de livraison est convenu dans la commande séparée.
3.2 Le délai de livraison commence à courir lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
3.3 Le respect du délai de livraison présuppose l'exécution des obligations contractuelles de l'acheteur. Le délai de livraison est respecté si l'avis de mise à disposition pour l'expédition a été envoyé à l'acheteur avant l'expiration du délai. Sauf accord écrit préalable, aucune demande de dommages et intérêts ne peut être formulée en raison d'un retard de livraison, avec le plein droit de regard du fournisseur.
4.1 Les souhaits particuliers concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être communiqués à temps et par écrit au fournisseur. Si l'acheteur souhaite une livraison échelonnée, les frais de transport supplémentaires peuvent être facturés en sus.
4.2 Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être adressées immédiatement par l'acheteur au dernier transporteur et au fournisseur dès réception des livraisons ou des documents de transport.
4.3 La conclusion d'une éventuelle assurance contre les dommages de toute nature incombe à l'acheteur.
5.1 Toutes les indications de prix s'entendent comme prix nets dans la monnaie indiquée, départ usine, sans emballage. Sauf mention contraire explicite sur la confirmation de commande par le fournisseur, tous les frais annexes tels que les frais d'emballage, de transport et d'assurance, les frais d'exportation, de transit, d'importation et autres frais d'autorisation ou d'authentification, en particulier la RPLP, les péages, etc. ainsi que tous les types d'impôts, de taxes, de droits de douane, etc. en rapport avec la livraison sont également en plus à la charge de l'acheteur. Si le fournisseur est tenu d'avancer les frais susmentionnés en raison de sa fonction de fournisseur, les dépenses effectuées doivent être intégralement remboursées au fournisseur sur présentation des justificatifs correspondants. Pour être valables, les accords divergents doivent être confirmés expressément et par écrit par le fournisseur.
5.2 Les modifications de la commande entraînent normalement une adaptation des prix. De plus, une adaptation des prix suite à des circonstances non prévues reste réservée.
5.3 En cas de division en lots, le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix des postes / unités.
5.4 Les travaux de nuit, du samedi et du dimanche commandés sont facturés selon les tarifs de régie du fournisseur.
6.1 Les paiements doivent être effectués par l'acheteur au domicile du fournisseur sans aucune déduction. Sauf convention contraire expresse et écrite, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :
6.2 Le droit du fournisseur d'exiger un paiement partiel plus élevé, dépassant le premier tiers, en cas de volume de livraison important (prix total selon la confirmation de commande/l'offre valablement signée supérieur à CHF 150'000.00) demeure réservé.
6.3 L'acheteur renonce expressément à effectuer une retenue sur le paiement dans le cas où la livraison/prestation ne lui parviendrait pas conformément au contrat, quelle qu'en soit la raison.
6.4 Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant convenu dans la monnaie indiquée est à la libre disposition du fournisseur à son domicile. Si le paiement est convenu par lettre de change ou par lettre de crédit, tous les frais liés à l'opération de change, tels que notamment l'escompte de la lettre de change, l'impôt sur la lettre de change et les frais d'encaissement, sont à la charge de l'acheteur.
6.5 Les délais de livraison fixés dans le présent chiffre (ch. 6) doivent également être respectées si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou si des parties non essentielles de la livraison manquent ou si des prestations complémentaires s'avèrent nécessaires, mais qui n'empêchent pas l'utilisation de la livraison.
7.1 Jusqu'à la réception de l'intégralité des paiements convenus par contrat, le fournisseur reste seul propriétaire de l'ensemble du volume de la livraison. L'acheteur est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur. En concluant le contrat, l'acheteur autorise notamment le fournisseur à procéder, aux frais de l'acheteur, à l'inscription ou à la réservation de la réserve de propriété dans le registre public correspondant, dans un livre ou autre, conformément aux dispositions légales correspondantes spécifiques au pays concerné, et à remplir toutes les formalités y afférentes.
7.2 Pendant la durée de validité d'une réserve de propriété formulée expressément et par écrit par le fournisseur, l'acheteur doit entretenir à ses frais les systèmes livrés et les assurer en faveur du fournisseur contre le vol, le feu, l'eau et autres risques. L'acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété du fournisseur ne soit ni compromis ni annulé
8.1 Sauf convention contraire expresse, les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard au départ de la livraison de l'usine du fournisseur.
8.2 Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque est transféré à l'acheteur au moment initialement prévu pour le départ de l'usine. A partir de ce moment, la livraison est stockée et assurée aux frais et aux risques de l'acheteur.
9.1 Après l'achèvement de l'ouvrage, le client doit immédiatement contrôler l'ouvrage. Les défauts doivent être signalés dans les 10 jours suivant leur constatation. Si les défauts ne sont pas signalés dans le délai susmentionné, les droits liés aux défauts sont perdus. Les livraisons par étapes sont réceptionnées par étapes. Sur demande écrite de l'acheteur, des réceptions partielles peuvent être convenues dans des cas justifiés, lesquelles déclenchent des délais de garantie séparés pour les composants respectivement réceptionnés.
9.2 Les autorisations et les réceptions par les autorités sont l'affaire de l'acheteur. En cas de non-acceptation de l'ouvrage par les autorités compétentes, le fournisseur n'est pas responsable.
9.3 Sur demande écrite de l'acheteur, le fournisseur s'engage à réparer ou à remplacer, à son choix et aussi rapidement que possible, toutes les pièces du système commandé qui, de manière avérée, sont défectueuses ou inutilisables en raison d'un défaut de matériel, d'un vice de construction ou d'une exécution imparfaite avant l'expiration du délai de garantie. Sauf si l'acheteur y renonce expressément, les pièces endommagées ou défectueuses et donc remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Le fournisseur prend en charge les frais de réparation dans son usine. Si la réparation n'est pas possible dans l'usine du fournisseur, les frais liés à la réparation sont à la charge de l'acheteur, dans la mesure où ils dépassent les frais qui auraient également été occasionnés par une réparation dans l'usine du fournisseur. Les pièces d'usure telles que le matériel de fixation (vis, écrous, rondelles, etc.), les ressorts à gaz, les poignées, les pièces en plastique et les inscriptions sont exclues.
9.4 S'il existe un défaut pour lequel le fournisseur est tenu de procéder à la réparation, le fournisseur procédera lui-même à la réparation dans un délai raisonnable. Une exécution de remplacement par l'acheteur (ou par un tiers mandaté par lui) n'est possible que si le fournisseur n'a pas respecté à plusieurs reprises ses éventuelles obligations de réparation en ce qui concerne le même composant, malgré un avertissement et la fixation d'un délai raisonnable.
9.5 Tout autre droit de garantie et de responsabilité est expressément exclu, dans la mesure où la loi le permet.
9.6 Le délai de garantie est de 24 mois pour la marchandise livrée ; pour les moteurs d'entraînement, les appareils ou composants électriques, pneumatiques et hydrauliques, le délai de garantie est de 12 mois.
9.7 Le délai de garantie court à partir du départ de la livraison de l'usine ou, si le fournisseur a également été chargé du montage de la livraison, à partir de l'avis d'achèvement du montage par le fournisseur. Si l'expédition, la réception ou le montage sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai de garantie expire au plus tard 30 mois après l'avis par le fournisseur que la marchandise est prête à être expédiée. Pour les pièces défectueuses remplacées ou réparées, le délai de garantie est de 6 mois à compter de la livraison des pièces de rechange ou de la fin des travaux de réparati on.
9.8 Le droit à la garantie s'éteint si :
10.1 Le fournisseur réalise l'ouvrage conformément aux normes et directives en vigueur et usuelles dans la branche.
10.2 Les exigences administratives, statiques et de physique du bâtiment doivent être connues ou spécifiées par l'acheteur.
10.3 Si le fournisseur se charge également du montage ou de la surveillance du montage, les conditions générales de montage du fournisseur, connues du client, s'appliquent également.
10.4 Les chantiers ne doivent pas obligatoirement être visités par le fournisseur.
10.5 Les dépenses supplémentaires qui ne sont pas dues à des interruptions ou des retards de montage imputables au fournisseur sont facturées en régie.
10.6 Les montages peuvent être effectués par une entreprise tierce désignée par le fournisseur.
10.7 Sauf accord contraire entre les parties, l'acheteur fournit à ses propres frais toutes les prestations indirectement liées au montage (établissement de l'alimentation électrique, frais d'électricité, maintien de la largeur des bennes, évacuation des gravats, protection des alentours, etc. Des conditions météorologiques extrêmes ou des cas de force majeure (selon le point 11) autorisent le fournisseur à interrompre les travaux de montage. Les délais finaux ne peuvent alors plus être garantis.
11.1 Force Majeure signifie la survenance d'un événement ou d'une circonstance qui empêche une Partie d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat, si et dans la mesure où la Partie affectée par l'empêchement démontre que : (a) cet obstacle est hors de son contrôle raisonnable ; et (b) il n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et (c) les effets de l'obstacle n'auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés par la partie concernée.
11.2 Jusqu'à preuve du contraire, les événements suivants sont présumés remplir les conditions énoncées au paragraphe. 11.1 de cette clause :
(i) Guerre (déclarée ou non), hostilités, attaque, actions d'ennemis étrangers, mobilisation militaire importante dans la zone où les parties font des affaires ;
(ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, prise de pouvoir militaire ou autre, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie sur le territoire dans lequel les parties font des affaires ;
(iii) Restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanctions dans la zone où les parties font des affaires ;
(iv) les actes officiels licites ou illicites tels que l'expropriation, la saisie d'œuvres, la réquisition, la nationalisation ;
(v) Peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême dans la région où les parties font des affaires ;
(vi) explosion, incendie, destruction d'équipements, panne prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l'énergie ;
(vii) les troubles généraux du travail tels que le boycott, la grève et le lock-out, la grève perlée, l'occupation d'usines et de bâtiments.
11.3 Une partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de son obligation d'exécuter ses obligations contractuelles et de toute obligation de dédommagement ou de tout autre recours contractuel pour manquement au contrat à partir du moment où l'obstacle l'empêche de s'exécuter, à condition que cela soit notifié immédiatement. Si la notification n'est pas faite immédiatement, l'exonération prend effet à partir du moment où la notification parvient à l'autre partie. Si l'effet de l'empêchement ou de l'événement invoqué est temporaire, les conséquences qui viennent d'être exposées ne s'appliquent qu'aussi longtemps que l'empêchement invoqué empêche l'exécution du contrat par la partie concernée. Si la durée de l'empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement les parties contractantes de ce qu'elles pouvaient légitimement attendre en vertu du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat en en informant l'autre partie dans un délai raisonnable. Sauf convention contraire expresse, le contrat peut être résilié par chaque partie dès que la durée de l'empêchement dépasse 120 jours.
12.1 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont la version en vigueur. La version en vigueur des CGV peut être consultée sur le site Internet www.villiger.com.
13.1 Les tribunaux du siège du fournisseur sont compétents pour tous les litiges découlant du contrat entre le fournisseur et l'acheteur. Par dérogation, le fournisseur est également en droit d'intenter une action contre l'acheteur au siège de ce dernier.
13.2 Le rapport juridique est soumis au droit suisse, à l'exclusion des dispo